Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Au sein d’une équipe de juristes, vous avez pour mission de contribuer à l’activité du pôle des affaires juridiques en vue de :

• rédiger les déférés préfectoraux ou les mémoires en défense de l’État (mission télétravaillable)
• représenter l’État devant les juridictions administratives (mission non télétravaillable)
• assurer une veille et une expertise juridiques (mission télétravaillable)
• instruire les demandes indemnitaires préalables (mission télétravaillable)
• assurer le suivi statistique du pôle (mission télétravaillable).

Votre environnement professionnel:

Activités du service :
Le pôle juridique de la DAJAL est chargé du contentieux de la préfecture : déférés dans le cadre du contrôle de légalité et mémoires en défense de l’État (expropriation, associations, élections, police administrative, RH , permis de conduire, passeports, etc…) hors étrangers, bureau des polices administratives de la DSPC et SGAMI.
Il assure une expertise juridique pour l’ensemble des directions de la préfecture et le SGCD, suit les statistiques et prépare le paiement des frais de contentieux.

Composition et effectifs du service :

• 1 attaché(e) principal(e) responsable du pôle ;
• 1 attaché(e) exerçant les fonctions d’adjoint(e), de correspondant(e) CADA, de correspondant(e) de la Cour d’appel pour la désignation des assesseurs en plus des diverses missions du pôle
• 1 attaché(e) chargé(e) de contentieux, d’analyses juridiques et du traitement des demandes d’indemnisation ;
• 1 attaché(e) chargé(e) de contentieux, d’analyses juridiques et correspondant(e) du délégué ministériel à la protection des données (RGPD) ;
• 1 adjoint(e) administratif(ve) à mi-temps chargé(e) principalement de l’application TELERECOURS.

Liaisons hiérarchiques :
Le(la) responsable du pôle juridique
Le(la) Directeur(trice) des affaires juridiques et de l’administration locale

Liaisons fonctionnelles :
En interne : les membres du corps préfectoral, les directions de la préfecture, le SGCD
En externe : les juridictions administratives, les PAJ, les requérants ou leur conseil, les référents juridiques des autres administrations de l’État ou des collectivités territoriales.

Vos compétences principales mises en oeuvre:

Connaissances techniques:

• Avoir des compétences juridiques : Niveau expert Requis
• Connaitre l’environnement professionnel : Niveau maîtrise Requis
• Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau maîtrise Requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables : Niveau pratique Requis

Savoir faire:

• Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise Requis
• Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis
• Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis
• Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis
• Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis

Savoir être:

• Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis
• Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis
• Savoir s’exprimer oralement : Niveau maîtrise Requis

Vos perspectives:
Evolution sur un poste juridique en juridiction ou au PIACL