PREFF44 - Chargé(e) du contrôle de légalité et du conseil juridique aux collectivités (H/F) Ministère de l'Intérieur

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Chargé du contrôle de légalité et du conseil juridique aux collectivités - domanialité et interventions économiques des collectivités

Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités, vos missions quotidiennes seront de :

- conseiller les collectivités territoriales afin de sécuriser juridiquement leurs actes et prévenir les irrégularités, à travers l'élaboration d'analyses juridiques.

- contrôler la légalité des actes pris par les collectivités territoriales avec pour objectif une mise en œuvre uniforme du droit, la bonne application de la réglementation. Exemples de sujets traités :

modalités d'octroi de subventions versées par une collectivité à une association,

mise en œuvre de différences de tarifs appliqués pour les services publics,

prévention des conflits d'intérêts,

achat/cession d'un terrain par une commune.

- participer au développement d'outils d'aide juridique au profit des collectivités.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction de la citoyenneté et de la légalité assure plusieurs missions structurantes :

contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités ;

gestion des dotations de l'État aux collectivités ;

organisation des élections ;

gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l'État

Composition et effectifs su service :

Le bureau du contrôle de légalité (13 agents : 4 A, 6 B, 2 C et 1 apprenti) est un collectif dynamique partageant les mêmes valeurs : bienveillance, entraide, sens du service public, rigueur et convivialité.

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de bureau, l'adjoint à la cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités territoriales, services de l'État