Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales Ministère de l'Intérieur

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

L'agent(e) sera chargé(e) d'assurer les activités suivantes :

- Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis

- Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux

- Rédaction des lettres d'observations

- Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions

- Suivi de l'application Actes

- Suivi des indicateurs indigo

- Veille juridique

- Suivi des réglementations applicables

- Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation

- Accueil physique et téléphonique

- Classement et archivage des actes

Activité secondaire :

- Correspondant(e) archives

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité réalise les missions suivantes :

- Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

- Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux

- Déclinaison du plan de contrôle de légalité

- Contrôle centralisé des actes d'urbanisme

- Suivi des applications Actes et Actes budgétaires

- Suivi des indicateurs indigo

- Centralisation des aspects statutaires des EPCI

- Contrôle des SEM

Composition et effectifs du service :

9 agents dont le chef de bureau : 3A, 4B, 1C, 1 apprentie

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité

Liaisons fonctionnelles :

Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés