Cadre chargé-e des affaires juridiques Ministère de l'Intérieur
Garantir libertés, droits et sécurité des citoyens.
Permanent
Toulouse
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Salary: Not specified
Skills we're looking for
Documentation management
Human Resources Management
Functional programming
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303000 employees
Administration publique
Le ministère de l’Intérieur est chargé de garantir les libertés, les droits et la sécurité des citoyens au quotidien.
Rejoindre le ministère de l’Intérieur, c’est :
- exercer un métier qui a du sens
- construire collectivement le service public de demain et
participer à sa transformation numérique - accéder à une diversité de métiers en métropole et en outre-mer
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Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) est chargé de coordonner les actions de l'État en région au travers des politiques publiques décidées par le gouvernement, de piloter les moyens alloués à ces fins et d'animer le réseau des services de l'État chargés de les mettre en œuvre.
Le SGAR est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de modernisation et de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques, chacun étant animé par un adjoint au SGAR.
La direction de la coordination et des affaires régionales est chargée notamment de la gestion des fonctions support au sein du SGAR, des délégations de signature, du secrétariat des instances, de la préparation des dossiers du préfet et de ses déplacements, de la coordination des agendas et outils de communication, de la gestion du recueil des actes administratifs régionaux.
Composition et effectifs du service
La direction de la coordination et des affaires générales est composée :
- du directeur de service ;
- du bureau des affaires générales chargé de la gestion des ressources du SGAR (humaines, financières et matérielles) composé 6 personnes ;
- du cadre en charge des affaires juridiques ;
- du cadre chargé des ressources documentaires et de la valorisation des informations ;
- de la cheffe de cabinet et de la coordination régionale et de son adjoint ;
- du cadre en charge des dossiers " Services publics écoresponsables " et mobilités.
Liaisons hiérarchiques
Le directeur de la coordination et des affaires régionales, l'adjoint au SGAR et le SGAR.
Liaisons fonctionnelles
Direction des services déconcentrés de l'État en région.
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Chargés de mission du SGAR
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Profil recherché
Vos activités principales :
Placé auprès du directeur de la coordination et des affaires générales, les activités principales du cadre chargé des affaires juridiques se répartissent entre 2 domaines : les affaires juridiques et la gestion de ressources documentaires juridiques.
1 - Affaires juridiques :
- Proposer des analyses juridiques et des notes d’aide à la décision aux autorités et chargés de mission du SGAR,
- Répondre aux demandes des chargés de mission du SGAR concernant divers domaines du droit, notamment droit administratif général, droit de l’environnement, droit de la fonction publique, droit du commerce, droit de la sécurité sociale,
- Répondre aux demandes se rapportant à de la veille juridique, à certains recours gracieux et contentieux ou aux courriers reçus au SGAR,
- Assurer la recherche et le suivi de certains actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur l’application ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé),
- Effectuer les recherches sur les contentieux régionaux dans l’application Télérecours et assurer un suivi des contentieux régionaux,
- Assurer un rôle de conseil dans la gestion des pré-contentieux auprès des cabinets d’avocat ou des services juridiques concernés, et le cas échéant, rédiger des mémoires contentieux,
- Assurer les formalités administratives et juridiques relatives au CESER et effectuer une mise à jour régulière des arrêtés de désignation et de composition,
- Assurer les formalités administratives et juridiques relatives à la composition de la CTAP,
- Participer à la rédaction et à la validation d’actes juridiques (conventions, arrêtés,…) émanant des services du SGAR ou des directions régionales,
- Recueil des Actes Administratifs régional (RAA) : contrôler sur la forme et assurer la publication quotidienne des actes régionaux en lien avec les services de l’État, administrer la plateforme (gestion des comptes des rédacteurs) et animer le réseau des correspondants,
- Appuyer le correspondant déontologue régional dans le traitement des demandes d’avis formulées par les agents et services du périmètre administration territoriale de l’État.
2 - Affaires générales :
- Assurer la mise à jour des arrêtés de délégation de signature régionaux ainsi que celui du SGAR,
- Assurer la préparation des autorisations préalables à la signature électronique des marchés publics des directions régionales et les soumettre au préfet de région,
- Suivre les ordres du jour des assemblées plénières et des commissions permanentes du conseil régional ainsi que certains dossiers qui concernent le Conseil régional en lien avec les services du contrôle de légalité de la préfecture de la Haute-Garonne,
- Référent archives du SGAR et référent archives pour les services régionaux, animation du réseau des référents archives des services régionaux,
- Appuyer au besoin les autres attachés de la direction tant sur la partie coordination que sur les affaires générales.
