Adjoint(e) au chef du bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières Ministère de l'Intérieur

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• assiste le chef de bureau pour l'exercice des missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement

Activités liées au volet institutionnel de l'intercommunalité

• responsable du suivi d'un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques :

* contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance

* Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements - Prise des arrêtés correspondants

* Contrôle du transfert des compétences

* Conseil et contentieux de l'intercommunalité

* Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC

• secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale

• suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité

• communes nouvelles : instruction en lien avec la DDFIP et les services compétents, accompagnement des collectivités, suivi administratif.

Activités liées au volet financier

• participation au pilotage de la section financière :

* contrôle budgétaire et de légalité des délibérations à caractère budgétaire et fiscal

* liquidation du FCTVA

* attribution des dotations et recensement des données de calcul

* conseil et contentieux afférents

• participation à la démarche qualité

Votre environnement professionnel

Activités du service

Section financière (4 agents)

• contrôle des actes budgétaires des collectivités

• contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire

• contrôle des décisions fiscales des collectivités

• réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités

• liquidation du FCTVA

• versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités

• recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l'État

• conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVA et dotations

• déploiement actes et actes budgétaires

Section intercommunalités (3 agents)

• contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance..

• accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants

• secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

• communes nouvelles

Composition et effectifs du service

8 agents - 2 A - 5 B - 1 C

Liaisons hiérarchiques

chef de bureau

Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département