Chargé de la réglementation juridique Ministère de l'Intérieur
Garantir libertés, droits et sécurité des citoyens.
Permanent
Angoulême
Occasional remote
Salary: Not specified
Skills we're looking for
Teamwork
You'll be part of
303000 employees
Public Administration
Le ministère de l’Intérieur
Placé au cœur de l’État, le ministère de l’Intérieur garantit aux citoyens l’exercice de ses droits, devoirs et libertés. Il joue un rôle central dans l’organisation du territoire et assure ainsi la permanence et la continuité de l’État.
Présentation de la direction :
La Direction des ressources humaines (DRH) du ministère de l’Intérieur est chargée de la gestion, de l’action sociale, du recrutement et de la formation d’une large partie des agents du ministère. Forte de plus de 500 agents, elle est garante des valeurs du ministère en matière d’égalité, de diversité et d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
You'll be working on
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
sous l'autorité du chef de bureau et/ou de son adjoint :
Au sein du pôle " Manifestations et associations " :
En qualité de chargé de la réglementation juridique, application de la réglementation :
1/dans le domaine des associations, fonds de dotation et fondations d'entreprise :
Associations : Instruction et enregistrement des déclarations de création, modifications et dissolution des associations Loi 1901 pour l'arrondissement d'Angoulême ; des déclarations de modifications des congrégations religieuses ; des déclarations de qualité cultuelle des associations Loi 1901 et Loi 1905 ; des déclarations relatives aux libéralités consenties aux associations (dons et legs) ; des déclarations d'aliénations de biens immobiliers par les congrégations religieuses, les associations et les fondations reconnues d'utilité publique ; des déclarations de création, modifications et dissolution des associations syndicales libres de propriétaires fonciers ;
Fonds de dotation : Instruction et enregistrement des déclarations de création, modifications et dissolution des fonds de dotation ;
Fondations d'entreprise : Instruction et enregistrement des déclarations de création, modifications et dissolution des fondations d'entreprise.
2/ dans le domaine des manifestations sportives :
- Instruction des déclarations et demandes d'autorisation de manifestations sportives et délivrance des récépissés ; secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) - formation " manifestations sportives ".
3/ dans le domaine de l'aéronautique : instruction des demandes de dérogation de survol et demandes d'autorisation de spectacle aériens.
Assurer la formalisation et la mise en commun de la veille juridique dans les domaines juridiques d'attribution.
L'ensemble de ces missions est exercé en binôme.
- Participer à la délivrance des attestations prises en application de l'article 2 de l'accord Franco-algérien du 11 octobre 1983.
Au sein du pôle juridique :
- Participation à la mise en œuvre de l'organisation matérielle des scrutins politiques et professionnels (accueil des candidatures, mise sous plis, soirée électorale).
- En appui du référent élections participation à la gestion des archives électorales.
Conseils et accompagnement des usagers, sur l'ensemble du champ de compétences.
We're looking for
Profil recherché
Le poste nécessitant un fort investissement dans des domaines réglementaires, le titulaire devra savoir travailler en équipe avec son binôme. Il devra par ailleurs faire preuve de disponibilité lors des périodes électorales.
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques niveau maitrise requis
Connaitre l’environnement professionnel niveau maitrise à acquérir
avoir des compétences en informatique- bureautique niveau maitrise à acquérir
Savoir-faire :
savoir analyser niveau maitrise requis
savoir appliquer la règlementation niveau maitrise requis
Savoir rédiger niveau maitrise requis
Savoir-être:
avoir le sens des relations humaines niveau maitrise requis
savoir accueillir niveau maitrise requis
savoir communiquer niveau maitrise requis
