Chargé(e) de la gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales - H/F Ministère de l'Intérieur

Vos missions en quelques mots

Code RIME/RMFP : FPEGBF04/GBF004A - Chargé de la gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

- Aide à l'instruction des dossiers de demande de subvention des collectivités et de leurs groupements pour leurs projets d'investissement (Dotation d'équipement des territoires ruraux, Dotation de Soutien à l'Investissement Local, Fonds Vert, Réserve parlementaire, dotation de soutien aux collectivités suite aux intempéries, etc) suivant les conditions d'éligibilité, et suivant les priorités nationales fixées ; aide à la préparation des programmations annuelles.

- Instruction des dossiers de demandes de versement de subvention, saisie des demandes de versement dans l'applicatif Chorus Formulaire et suivi du traitement dans l'outil Chorus Coeur.

- Contrôle de l'éligibilité des dépenses et paiement du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

- Informations et conseils aux collectivités territoriales et leurs groupements du département des Yvelines.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

L'État est le premier contributeur au budget des collectivités. Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières. Il existe une vingtaine de dotations, tant en fonctionnement qu'en investissement, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elles représentent près d'un tiers des ressources des collectivités. L'ensemble de ces aides financières appartiennent au périmètre des concours financiers de l'État. Les dotations répondent à trois finalités : compensation, péréquation et investissement.

Le bureau du contrôle budgétaire et des Dotations de l'État de la préfecture des Yvelines est notamment chargé de la gestion et du suivi de l'ensemble de ces concours financiers de l'État pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale du département des Yvelines en lien avec les services de la Direction générale des collectivités locales, de la Direction départementale des finances publiques, de la préfecture de la région d'Île-de-France.

Composition et effectifs du service :

8 personnes (2A, 6 B) dont 4 personnes au pôle " dotations "

Liaisons hiérarchiques :

Adjoint au Chef de bureau, Chef de bureau, Directeur, Secrétaire Général

Liaisons fonctionnelles :

Direction générale des collectivités locales (DGCL), Direction départementale des finances publiques (DDFIP), Collectivités territoriales